CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION MOBILE LegendreConnect

PREAMBULE

Legendre Connect est une application dédiée aux collaborateurs du Groupe Legendre. Cet outil d’information leur permet :

• d’accéder aux actualités du Groupe
• de retrouver tous les numéros du magazine interne de l’entreprise
• de centraliser l’accès aux différentes applications internes (client de messagerie, plateformes CSE, mutuelle...)
• de retrouver toutes les infos pratiques sur les chantiers du Groupe (code analytique, liste des interlocuteurs internes et externes, localisation, état d’avancement…)
• de planifier un itinéraire vers un chantier depuis son mobile

Cette application est un outil d’information et un répertoire numérique pratique pour tous les collaborateurs de l’entreprise. C’est aussi une application ouverte à toutes personnes souhaitant obtenir des informations sur l’entreprise ou devant se rendre sur un chantier du Groupe. 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), de l’application mobile Legendre Connect, ont vocation à encadrer son utilisation par l’utilisateur et à informer ce dernier sur le contexte légal et règlementaire applicable.

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur de l’application mobile Legendre Connect dès lors qu’il renseigne ses informations afin de créer son compte d’accès.

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

• Dénomination : GROUPE LEGENDRE
• Forme : Société par actions simplifiée
• Capital social : 10 065 600 euros
• Siège social : 5, rue Louis Jacques Daguerre – 36136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
• Inscription au RCS : 440 919 777 RCS RENNES
• Identification fiscale : FR25440919777
• Tél : 02 99 86 75 86
• Courriel : communication@groupe-legendre.com
• Directeur de la publication : Monsieur Vincent LEGENDRE
• Hébergeurs : Google Play Store, Apple Store

ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection de la vie privée est au cœur des préoccupations du GROUPE LEGENDRE.

Une donnée à caractère personnel (ci-après une « Donnée »), est définie par la loi comme « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Le traitement de vos Données est soumis au respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des Données à Caractère Personnel, dit « RGPD », ou tout autre acte législatif ou réglementaire les modifiant.

Cet article a pour objectif de vous expliquer clairement et simplement — en tant qu’utilisateur de notre application mobile, comment nous collectons, utilisons et conservons vos Données.

2.1 Le Responsable de traitement

Le GROUPE LEGENDRE, Société par actions simplifiée au capital de 10 065 600 euros, dont le siège social est situé 5, rue Louis-Jacques Daguerre - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 440 919 777, (ci-après le « Responsable de traitement ») est le responsable du traitement de vos Données.

2.2. Le Délégué à la protection des Données

Le GROUPE LEGENDRE a désigné un Délégué à la protection des données personnelles (ci-après le « DPO »). Ce dernier a pour mission notamment d’informer et conseiller le Responsable de traitement sur toutes les questions relevant de la protection des Données. Il veille au respect des réglementations sur la protection des Données. Il est également l’interlocuteur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL »), autorité de contrôle, pour toute question relative à la gestion des Données.

Vous pouvez contacter notre DPO :

• Par courrier : M. le Délégué à la Protection des Données — GROUPE LEGENDRE — 5, rue Louis Jacques Daguerre, 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.
• Par mail : dpo@groupe-legendre.com

2.3. Les finalités

Les traitements de Données réalisés par le GROUPE LEGENDRE au travers de son application mobile ont les finalités suivantes :

• La création de votre compte d’accès à l’application mobile ;

Les informations indispensables au GROUPE LEGENDRE pour remplir les finalités décrites ci-avant sont signalées par un astérisque (*). À défaut de renseignement des champs identifiés par un astérisque (*), vous pourriez vous voir refuser la création de votre accès à l’application mobile. Les autres champs sont facultatifs et ont pour objet d'améliorer nos communications et services à votre égard.

2.4. La base légale

La base légale sur laquelle nous nous reposons pour traiter vos Données est celle de l’exécution contractuelle.

En effet, le traitement de vos Données est objectivement nécessaire pour vous fournir l’accès à l’application mobile.

2.5. Destinataires des données

Selon les finalités décrites ci-avant, les Données collectées par le GROUPE LEGENDRE pourront être transmises aux destinataires suivants : les services et/ou directions concernés du GROUPE LEGENDRE.

2.6. Durée de conservation des données

Les Données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des différentes Finalités décrites ci-avant.

Les Données sont supprimées à la suite de la survenance d’un des événements suivants :

• Arrivée du terme de la durée de conservation ;
• Exercice de votre droit de suppression conformément à la Loi Informatique et Libertés ;
• Suppression de l’application mobile pour quelque raison que ce soit.

2.7. Existence d’une prise de décision automatisée

Lorsque vous communiquez vos Données, celles-ci sont automatiques recoupées avec les informations dont dispose déjà le GROUPE LEGENDRE afin de vous identifier en tant que salarié.

2.8. Quels sont vos droits ?

Dans le cadre du traitement de vos Données, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit à la rectification, d’un droit à l’oubli, et d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande datée et signée, accompagnée d’une copie lisible recto/verso de votre carte d’identité, en étant le plus précis possible :

• Par courrier à : Service juridique- DPO– Groupe Legendre – 5, rue Louis Jacques Daguerre, 35136 Saint Jacques de la Lande.
• Par e-mail à : dpo@groupe-legendre.com

Dès réception de votre demande complète, nous répondrons dans un délai maximum de 30 jours calendaires.

2.9. A qui vous adresser en cas de réclamation ?

En cas de réclamation concernant le traitement de vos Données à Caractère Personnel, vous pouvez soumettre une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Tél. : 01 53 73 22 22

Fax : 01 53 73 22 00

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus de l’application mobile sont réservés. Ces éléments sont la propriété du GROUPE LEGENDRE. Ils sont mis à disposition de l’utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de l’application mobile, dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Les utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces éléments. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments de l’application mobile, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du GROUPE LEGENDRE est illicite.

ARTICLE 4 – LIENS HYPERTEXTES

L’application mobile peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites et/ou applications exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

LE GROUPE LEGENDRE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et/ou applications et décline toute responsabilité quant à l’accès à leur contenu.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’utilisateur sera tenu responsable de toute utilisation anormale ou illicite perturbant le bon fonctionnement de l’application mobile.

Le GROUPE LEGENDRE ne peut être tenu responsable que des dommages directs subis par l’utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles définies au présentes.

GROUPE LEGENDRE décline toute responsabilité en cas :

• D’interruption, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement de l’application mobile,
• Dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’interruption de l’application mobile
• D’utilisation anormale ou illicite de l’application mobile,
• De privation, suppression ou interdiction temporaire ou définitive de l’accès au réseau internet.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES PRESENTES

Le GROUPE LEGENDRE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre tout ou partie de l’accès à l’application.

ARTICLE 7 – NON-RENONCIATION

Le fait pour le GROUPE LEGENDRE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 8 – NULLITE PARTIELLE

Si une partie des présentes s’avérait inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – JURIDICTION

En cas de difficultés dans l’utilisation de l’application, l’utilisateur s’adressera en priorité au GROUPE LEGENDRE afin de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec d’un règlement à l’amiable, les juridictions compétentes seront celles situées dans le ressort de la cour d’appel de RENNES.